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TEXTES LEGISLATIFS
  • - Ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l'urbanisme en République Gabonaise;
  • - Décret n°702/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence nationale de l’urbanisme des travaux topographiques et du cadastre – Gabon ;
  • - Décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre – Gabon ;
  • - Loi n°1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d'aménagement foncier en République gabonaise ;
  • - Loi n°3/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l'ordonnance n°5/2012 du février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise ;
  • - Loi n°7/2012 portant ratification de l’ordonnance n°6/PR/2012 du 13 février fixant les règles relatives à l’urbanisme en République Gabonaise, abrogée dans ses dispositions contraires par l'ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l'urbanisme en République Gabonaise ;
  • - Loi n°3/81 du 08 juin 1981, Titre V, chap. 2, Art. 2 – 28 – 29 – 30 ;
  • - Loi n°14/68 du 09 novembre 1968 autorisant la cession amiable d'immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat ;
  • - Loi n°14/63 du 08 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion d'aliénation ;
  • - Décret n°0704/PR/MPITPTHTAT modifiant et supprimant certaines dispositions du décret 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales ;
  • - Décret n° 80/PR/MHUL du 2 février 1989 ;
  • - Décret n°77/PR/MFDE du 06 février 1967 règlementant l'octroi des concessions et location des terres domaniales - Article 34 ;
  • - Ordonnance n°24/83/PR du 18 avril 1983 portant création et attributions des Brigades spéciales d'Urbanisme et de la Construction (BSUC) et l’Arrêté n°5/QVPM/MHUL du 26 février 1989 fixant les pénalités en cas de non-respect de la règlementation en matière d’Habitat ;
  • - Arrêté n°000107/MIHAT/MBCP portant création du fonds spécial d'appui à l'équipement et au fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.

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 AUTRES PUBLICATIONS
  • Audit législatif sur le régime du droit de propriété de la République Gabonaise, particulièrement à l’égard de domaine forestier et de la propriété foncière.